Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent la mise à disposition par Fara Digital — SASU (« le Prestataire ») au professionnel qui s'inscrit sur la plateforme YER Avis (« le Client ») de l'outil YER Avis, plateforme web permettant au Client :

• de paramétrer une page d'atterrissage personnalisée (smart page) à son nom,
• d'envoyer à ses propres clients des messages SMS ou WhatsApp pré-remplis sollicitant un avis Google,
• de recevoir des retours privés de la part de ses clients via un formulaire dédié,
• de suivre les statistiques d'usage (taux de clic, taux de conversion).

2. Conditions financières

L'accès à YER Avis est inclus gratuitement dans le forfait de suivi mensuel YER (199 €/mois TTC) souscrit séparément par le Client. Aucune facturation supplémentaire n'est due au titre des présentes.

En cas de résiliation du forfait de suivi mensuel YER, l'accès à YER Avis est interrompu de plein droit. Les données du Client sont alors traitées conformément à l'article 7.

3. Engagement de conformité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre à disposition un outil pensé pour respecter :

• les politiques publiques de Google relatives à la sollicitation d'avis (notamment l'interdiction du review gating),
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679),
• la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client demeure néanmoins seul responsable du contenu publié via l'outil, du recueil préalable du consentement de ses propres clients avant tout envoi, et de l'usage qu'il fait de l'outil dans le cadre de ses obligations légales propres.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes est régi par l'Accord de traitement des données (DPA), conformément à l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients ; le Prestataire est sous-traitant technique au sens de l'article 28 RGPD.

5. Consentement préalable des destinataires

Avant chaque envoi via YER Avis, le Client atteste avoir recueilli auprès du destinataire le consentement préalable nécessaire à l'envoi d'un message à des fins de sollicitation d'avis, dans le cadre d'une relation commerciale établie (intérêt légitime, article 6.1.f RGPD) ou par tout autre moyen valable.

Le Prestataire ne stocke pas ce consentement à la place du Client : il appartient au Client de tenir une trace de ce consentement dans son propre système (fiche client, devis signé, mention dans la confirmation de rendez-vous). À chaque envoi, l'attestation du Client est consignée dans le journal d'audit de l'outil (article 30 RGPD).

6. Propriété intellectuelle

L'outil YER Avis et l'ensemble de ses composants (code source, interface, marque, logo, documentation) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant toute la durée des présentes, d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et à ceux de ses propres clients. Le Client peut afficher son propre logo et son propre nom commercial sur la smart page mise à disposition.

7. Responsabilité

Le Prestataire fournit l'outil « tel quel » et s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer sa disponibilité, sa conformité et sa sécurité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des avis publiés par les clients finaux du Client, d'une éventuelle suspension ou suppression de la fiche Google Business Profile par Google, d'une indisponibilité ponctuelle de l'outil due à un incident d'hébergement (Vercel, Supabase, Resend) ou à un cas de force majeure, ni de toute perte commerciale ou réputationnelle indirecte liée à l'usage de l'outil.

La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, ne pourrait en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre du forfait de suivi mensuel YER au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

8. Résiliation

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, moyennant un préavis de 30 jours.

• l'accès à l'outil est suspendu à la date d'effet de la résiliation,
• les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation,
• au-delà, les données sont purgées définitivement sous 90 jours, à l'exception du journal d'audit conservé 6 mois,
• les données des destinataires de messages restent purgées automatiquement au-delà de 2 ans dans tous les cas.

9. Modifications des CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 30 jours notifié au Client par email. À défaut de refus exprès du Client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni frais.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

11. Acceptation

Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'acceptation des présentes par case à cocher au moment de l'inscription (« click-wrap acceptance ») a la même force juridique qu'une signature manuscrite. La date, l'adresse IP et l'agent utilisateur de l'acceptation sont consignés dans le journal d'audit du Prestataire à titre de preuve.