Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

L'éditeur de YER Avis est :

Fara Digital — SASU, exploitant la marque commerciale Your e-Reputation, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 842 904 401 00028 (code APE 7021Z), représentée par sa Présidente, Madame Léa Kherchouche.

• Email : leaker.co@gmail.com
• Téléphone : 06 63 00 76 67
• Site : www.yourereputation.com

Ci-après dénommée « Your e-Reputation » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles le Prestataire met à disposition d'un professionnel (« le Client ») un droit d'accès, en mode SaaS, à l'outil YER Avis.

L'offre s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants d'entreprise) agissant dans le cadre de leur activité économique. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

3. Tarifs

L'abonnement YER Avis est proposé au tarif de 39 € HT par mois, soit 39 € TTC en l'état (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — franchise en base de TVA du Prestataire).

L'abonnement comprend, par mois civil :

• l'accès complet à l'interface professionnelle et à la smart page personnalisée du Client,
• un quota de 100 SMS sortants par mois civil sollicitant un avis Google, dès la souscription effective de l'abonnement payant,
• pendant la période d'essai gratuit de 30 jours, le quota mensuel est réduit à 30 SMS sortants. Dès la souscription effective de l'abonnement, il passe à 100 SMS par mois civil,
• l'envoi via WhatsApp en complément, sans quota,
• les fonctionnalités décrites sur la page d'accueil du site en vigueur au jour de la souscription.

Au-delà du quota mensuel applicable (30 SMS pendant l'essai, 100 SMS dès l'abonnement payant), l'envoi par SMS est mis en pause jusqu'au 1^er du mois suivant. Le compteur est réinitialisé automatiquement chaque mois. L'envoi par WhatsApp reste actif.

Les tarifs peuvent être révisés par le Prestataire à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié au Client par email. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Période d'essai gratuit

Toute première souscription donne droit à une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte.

Aucune carte bancaire n'est exigée pour activer l'essai. Aucun prélèvement n'a lieu pendant cette période.

À l'issue des 30 jours :

• si le Client n'a renseigné aucun moyen de paiement, son compte est automatiquement basculé en lecture seule (les envois sont suspendus, les données restent accessibles 30 jours),
• si le Client a renseigné un moyen de paiement, l'abonnement payant démarre et le premier prélèvement est effectué le jour même.

5. Souscription et entrée en vigueur

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout depuis la page d'inscription du site. La validation du paiement vaut acceptation expresse des présentes CGV, des CGU et du DPA.

Le contrat entre en vigueur à la date du premier paiement validé. Le service est accessible immédiatement après validation du paiement, sans délai supplémentaire.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont opposables au Client en sa qualité de professionnel et lui sont communiquées préalablement à la souscription, depuis la page d'accueil et la page d'inscription du site.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA.

Chaque paiement donne lieu à l'émission automatique d'une facture PDF envoyée par email au Client et accessible depuis son espace personnel.

7. Reconduction de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 8.

8. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ou par email à leaker.co@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les paiements déjà effectués ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, le Client conservant l'accès complet à l'outil jusqu'au terme.

À titre de bonne pratique, le Client est informé chaque mois, par sa facture émise à la date anniversaire, de la reconduction de l'abonnement et de sa faculté de résilier à tout moment.

En cas de suppression de compte à l'initiative du Client (conformément à l'article 17 du RGPD via la fonction « Supprimer mon compte » du tableau de bord), l'abonnement Stripe est résilié immédiatement et aucun remboursement au prorata des jours restants de la période en cours n'est effectué. Le Client conserve un accès en lecture seule à son tableau de bord pendant 30 jours, période durant laquelle il peut annuler la suppression sans frais via le lien reçu par email.

9. Échec de paiement et suspension

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, refus banque, plafond dépassé), le Prestataire procède à des nouvelles tentatives automatiques sur une période de 14 jours (Smart Retries Stripe).

Pendant cette période, le Client reçoit des relances par email. Si à l'issue des 14 jours le paiement n'a toujours pas été régularisé, le compte est suspendu : les envois sont bloqués, les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis purgées dans les conditions de l'article 11.

Le Client peut à tout moment réactiver son compte en mettant à jour son moyen de paiement.

10. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier de plein droit, avec un préavis de 7 jours notifié par email, dans les cas suivants :

• usage manifestement contraire aux CGU (review gating, contenu illégal, atteinte aux destinataires des messages, contournement des règles Google),
• non-paiement persistant au-delà de la procédure de l'article 9,
• comportement portant atteinte au Prestataire ou à ses autres clients.

Aucun remboursement n'est dû dans ces hypothèses.

11. Sort des données après résiliation et réversibilité

À compter de la prise d'effet de la résiliation (par le Client ou le Prestataire) :

• les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une réactivation éventuelle ou une demande d'export,
• au-delà, les données sont purgées définitivement sous 90 jours, à l'exception du journal d'audit conservé 6 mois au titre des obligations légales (article 30 RGPD),
• les données des destinataires de messages restent purgées automatiquement au-delà de 2 ans dans tous les cas.

Le Client conserve la pleine propriété de ses données et peut en obtenir un export complet au format CSV à tout moment depuis son espace personnel ou par email, y compris en cas de cessation d'activité du Prestataire. Le Prestataire s'engage à notifier le Client par email au moins 30 jours avant toute cessation prévisible et à mettre à disposition un export complet pendant cette période.

12. Droit de rétractation

Le présent contrat est conclu entre professionnels par voie électronique (souscription en ligne via Stripe Checkout depuis la page d'inscription du site). Il ne s'agit ni d'un contrat conclu hors-établissement, ni d'un contrat à distance au sens du Code de la consommation applicable aux consommateurs.

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation est susceptible d'être étendu à un professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat est conclu hors-établissement. Aucune de ces deux conditions n'étant réunie en l'espèce — l'outil YER Avis s'inscrit dans l'activité commerciale courante du Client (sollicitation d'avis clients) et la souscription se fait en ligne sans démarchage — la rétractation L. 221-3 ne s'applique pas.

Le Prestataire ne propose pas de droit de rétractation contractuel additionnel : la période d'essai gratuite de 30 jours prévue à l'article 4 permet au Client d'évaluer le service sans engagement financier ni saisie préalable de carte bancaire.

13. Sous-traitants techniques

Pour fournir le service, le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants, présents dans l'Espace économique européen ou disposant d'un encadrement contractuel conforme au RGPD :

• Vercel Inc. — hébergement applicatif (régions UE) ;
• Supabase Inc. — base de données et authentification (région Francfort, Allemagne) ;
• Resend Inc. — envoi des emails transactionnels ;
• SMSFactor (Commify France SAS) — envoi des SMS et gestion des désinscriptions ;
• OVHcloud (OVH SAS) — envoi des SMS en backup technique (failover automatique) ;
• Stripe Payments Europe Ltd — traitement des paiements.

Le détail des traitements opérés par ces sous-traitants est précisé dans le Data Processing Agreement. Le Prestataire se réserve la possibilité de changer de sous-traitant moyennant une information préalable du Client par email.

14. Responsabilité

Le Prestataire fournit l'outil « tel quel » et s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer sa disponibilité, sa conformité et sa sécurité.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• pour les avis publiés par les clients finaux du Client,
• pour une éventuelle suspension ou suppression de la fiche Google Business Profile du Client par Google,
• pour une indisponibilité ponctuelle due à un incident d'hébergement chez l'un des sous-traitants techniques visés à l'article 13 ou à un cas de force majeure,
• pour toute perte commerciale ou réputationnelle indirecte liée à l'usage de l'outil.

La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, ne pourrait en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié au Client par email. À défaut de refus exprès du Client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

16. Médiation

Les présentes étant conclues entre professionnels, la médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange écrit pendant une durée minimale de 30 jours.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Acceptation

Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'acceptation des présentes par case à cocher au moment de la souscription (« click-wrap acceptance ») a la même force juridique qu'une signature manuscrite. La date, l'adresse IP et l'agent utilisateur de l'acceptation sont consignés dans le journal d'audit du Prestataire à titre de preuve.